Encore une attaque sur les holdings familiales ? Jusqu'à quand va-t-on piloter à vue ?

Une fois de plus, la France s'attaque à ceux qui construisent, transmettent, organisent.

Cette fois, ce sont les holdings familiales qui passent à la moulinette. L'idée ? Taxer jusqu'à 15 % les dividendes non distribués conservés en réserve.

Propos tenus sans trembler par Charles de Courson, rapporteur général du budget, comme si on parlait d'une anomalie fiscale à corriger, pas de la manière dont des milliers de dirigeants préparent la transmission, gèrent leur tréso, ou anticipent les coups durs. À la mi-septembre 2025, il présentait sa piste au Premier ministre Sébastien Lecornu : un précompte de 15 % sur les dividendes que les holdings reçoivent de leurs filiales sans les redistribuer, plus un allongement du pacte Dutreil de six à huit ans. Une alternative, disait-il, à la « taxe Zucman » qu'il jugeait inapplicable.

Quand on taxe l'argent qui ne circule pas, on attaque la prudence

Dans beaucoup de PME ou de groupes familiaux, les holdings jouent un rôle simple : structurer, protéger, transmettre.

Constituer des réserves, ce n'est pas de la spéculation. C'est un acte de gestion responsable. C'est prévoir, lisser, réinvestir quand c'est pertinent.

Mais dans cette France budgétairement à bout de souffle, tout ce qui ressemble de près ou de loin à une poche de stabilité devient une cible.

Que prévoit vraiment la taxe sur les holdings patrimoniales ?

Depuis cette tribune, l'histoire a avancé, et elle mérite d'être racontée précisément. Le gouvernement a déposé son projet de loi de finances le 14 octobre 2025 avec une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels logés dans les « holdings patrimoniales ». Le 31 octobre, l'Assemblée nationale l'a votée par 224 voix contre 10, mais réécrite : des amendements des députés Les Républicains ont sorti la trésorerie de l'assiette et recentré la taxe sur les seuls biens dits somptuaires.

Le texte définitif, promulgué dans la loi de finances pour 2026 et validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, retient un taux de 20 % sur la valeur vénale des biens non professionnels : yachts, aéronefs, voitures de luxe, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements que le dirigeant se réserve. La taxe ne vise que les sociétés contrôlées à plus de 50 % par un cercle familial, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, et dont le patrimoine dépasse 5 millions d'euros. La trésorerie et les actifs professionnels en sont exclus. Codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts, elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, pour un rendement attendu d'environ 100 millions d'euros.

Autrement dit, la version brute que je dénonçais ici a été largement désamorcée en cours de route. Tant mieux. Mais retenez le mécanisme : une taxe déposée à 2 % sur une assiette large, votée à 20 % sur une assiette étroite en quinze jours, réécrite plusieurs fois avant d'être promulguée. Ce n'est pas la solidité qu'on attend d'une règle fiscale. C'est exactement l'improvisation que je décrivais.

Ce n'est pas une politique, c'est une improvisation permanente

On ne peut pas dire aux dirigeants de prendre des risques et leur reprocher de prévoir.

On ne peut pas encenser l'entrepreneur et s'étonner qu'il structure ses actifs pour qu'ils survivent aux états d'âme politiques.

Ce genre d'annonce, même en « discussion », suffit à casser la confiance. Car tout le monde comprend que si l'idée est mise sur la table une fois, elle peut revenir demain sous une autre forme. Le parcours de cette taxe le prouve : ce qui a été recentré cette année peut être réélargi l'an prochain.

Le message est simple : tout ce qui résiste sera taxé

Après la « taxe Zucman », cet impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros que l'Assemblée a rejeté, on recycle le même réflexe : taper là où ça ne proteste pas trop fort. Holdings, pactes Dutreil, trésoreries en attente de réinvestissement.

Mais à force de désigner des structures comme des « optimisations douteuses », on finit par envoyer un message dangereux : tout ce qui est stable, long terme, ou préparé devient suspect.

Une réserve d'entreprise, est-ce vraiment une optimisation douteuse ?

Répétons-le calmement : une réserve n'est pas une fraude.

C'est une manière de protéger les entreprises. De préserver leur capacité à financer sans recourir à la dette. De résister à la volatilité.

La vraie responsabilité, ce serait de construire un cadre stable, lisible, durable. Pas d'inventer une nouvelle taxe tous les trois mois selon les trous dans le budget.

Parce qu'à force de tirer sur les amortisseurs, c'est tout le moteur qui risque de lâcher.

Que proposer pour remettre du temps long dans la fiscalité ?

Plutôt que d'empiler les réactions fiscales comme on bouche une fuite avec un seau, je propose une refonte de fond :

• Un moratoire de 5 ans sur toute fiscalité touchant à la transmission et aux réserves des entreprises. Qu'on laisse les acteurs investir, transmettre, sans changer les règles tous les six mois.
• Un cadre d'engagement pluriannuel entre État et entrepreneurs, où la règle du jeu fiscale est clarifiée, documentée, et non rétroactive. Comme dans les pays qui inspirent confiance.
• Un indicateur public de stabilité fiscale, publié chaque année, qui mesure concrètement le nombre de réformes, de lois, de décrets, et leur effet sur les entreprises. Pour enfin prendre conscience du mal qu'on fait.

Parce qu'on ne reconstruit pas la France avec des rustines. Mais avec des gens qui y croient encore assez pour y investir.

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Sources

• FranceTransactions.com, La taxation des holdings patrimoniales dans le viseur de la loi de finances 2026 : proposition de Charles de Courson d'un précompte de 15 % sur les dividendes non distribués.
• Bulletin des Communes, Charles de Courson propose de viser les holdings familiales plutôt que la taxe Zucman : précompte de 15 %, pacte Dutreil de six à huit ans, alternative à la taxe Zucman.
• Le Club des Juristes, Budget 2026 : adoption à l'Assemblée de la taxe sur les holdings patrimoniales : vote du 31 octobre 2025, 224 voix contre 10.
• Scala Patrimoine, Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : ce que change la loi de finances 2026 : taux de 20 %, seuil de 5 millions d'euros, article 235 ter C du CGI, validation par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, rendement d'environ 100 millions d'euros.
• Baker Tilly, Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : assiette recentrée sur les biens somptuaires, exclusion de la trésorerie et des biens professionnels, exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
• Touteleurope.eu, Budget 2026 : l'Assemblée nationale rejette la taxe Zucman : rejet de la taxe Zucman par l'Assemblée nationale.